La fin de la valeur locative fictive : quelles implications fiscales ?
Beitrag vom 27.05.2025
Depuis plus de 90 ans, une valeur locative fictive est prélevée sur les biens immobiliers occupés par leur propriétaire. Le Tribunal fédéral exige que cette valeur locative corresponde au moins à 60 % du loyer du marché local et qu’elle soit intégralement imposée comme revenu pour le propriétaire. En contrepartie, les propriétaires peuvent déduire de leur revenu imposable les intérêts hypothécaires ainsi que les frais d’entretien. Cette imposition visait à instaurer une égalité de traitement entre locataires et propriétaires.
Fin 2024, le Parlement a approuvé une pétition de Hauseigentümerverband (HEV) visant à supprimer l'imposition de la valeur locative. Cette imposition sera abolie tant pour les résidences principales que secondaires ; en contrepartie, les frais d’entretien de biens occupés par leur propriétaire ne seront plus déductibles. Les intérêts hypothécaires ne resteront déductibles que pour les biens locatifs et, dans certaines conditions limitées, pour les nouveaux acquéreurs. Le Conseil national et le Conseil des États ont également décidé de combiner cette suppression à une révision constitutionnelle autorisant les cantons à prélever un impôt foncier sur les résidences secondaires. Le référendum obligatoire se tiendra le 28 septembre 2025.
À ce stade, il n’existe aucune certitude quant à l’issue du vote. Le projet pourrait rencontrer une opposition importante, notamment en raison de la suppression des avantages fiscaux liés aux prêts hypothécaires et de la baisse potentielle des recettes cantonales. Si le référendum est accepté, le calendrier de mise en œuvre ainsi que la période transitoire restent à définir.
Pour toutes questions fiscales, Mme MLaw Sajika Ratnam, LL.M. (+41 61 555 13 20 / sajika.ratnam@atag-law.ch) et Mme MLaw Seline Schneider (+41 555 13 70 / seline.schneider@atag-law.ch) se tiennent volontiers à votre disposition.
